Le constat amiable est un document trop souvent banalisé par les automobilistes et est trop souvent rempli sans y apporter toute l’attention nécessaire, par méconnaissance, mais aussi parce qu’on en fait usage en étant en état de choc à la suite de l’accident.
Bien remplir le constat est important car c’est lui qui va conditionner la détermination des responsabilités par les assurances en trois catégories – responsabilité totale, nulle ou partagée – même s’il existe des possibilités de contestation.
Remplir le constat amiable :
- Attention à bien renseigner les éléments de date et de lieu. Pensez à bien noter l’adresse précise (nom des voies, numéro de rue) y compris sur le plan représentant l’accident.
- Vérifier bien les cases à cocher en fonction des circonstances, elles déterminent les cas automatiques de responsabilités. Ne laissez jamais l’autre conducteur cocher les cases dans votre partie.
- Faites un plan aussi précis que possible. Là encore, cette étape est souvent survolée. Un dessin approximatif, des véhicules mal positionnés, une signalisation inexistante ou erronée sont à proscrire. N’omettez pas le nom des voies, ne faites pas un trait plein si la ligne est discontinue, marquez la signalisation. Il est important d’indiquer la position des véhicules au moment du choc et non là où ils se trouvent après l’impact.
Quels recours pour contester ?
Le constat amiable entraîne un traitement automatisé des cas de responsabilité sur la base de conventions signées entre compagnies d’assurance. Dans certaines situations, la solution issue de ces conventions peut être différente du droit commun. Ces conventions n’engagent que les compagnies entre elles et ne s’imposent pas à la victime qui n’en est pas signataire.
Il est possible de contester la solution retenue, à condition de pouvoir apporter des éléments probant, tels que des témoignages, des photos prises sur les lieux de l’accident par exemple.
Que se passe t’il en cas de circonstances indéterminées ?
Il peut arriver que les circonstances d’un accident demeurent indéterminées. Absence de témoins, versions divergentes, … Un conducteur peut refuser de signer le constat, déclarer sa propre version des faits. En l’absence d’éléments, les compagnies décident que la responsabilité dans l’accident est partagée, c’est le fameux 50/50.
Pourtant, la Loi du 5 juillet 1985 qui fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, et la jurisprudence qui en découle, exigent que la faute de la victime qui est de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation doit être prouvée. Cette faute ne se présume pas et l’absence de faute d’un conducteur n’implique pas la responsabilité de l’autre. Il faut en outre que la faute relevée ait contribué au dommage.
Ainsi, si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, chaque conducteur a droit à une indemnisation totale sans que l’assurance ne puisse lui opposer le partage de responsabilité prévu par les conventions inter-assurances.
La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, « les circonstances de l’accident étant indéterminées, la victime avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice ».