La loi du 5 juillet 1985 rend obligatoire pour l’assureur la procédure d’offre d’indemnisation faite à la victime. Cette dernière a la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre de l’assureur.
Si elle l’accepte, l’offre revêt le caractère juridique d’une transaction. La victime n’a aucun délai pour accepter l’offre, mais elle dispose en revanche de la faculté de dénoncer la transaction dans un délai de 15 jours.
L’article L 211-16 du code des assurances impose que cette faculté de dénonciation soit mentionnée en caractère très apparent – en fait en caractère gras et de bonne taille – dans le procès-verbal de transaction.
La signature de l’offre de l’assurance par la victime transforme cette offre en une transaction particulière, dérogatoire au droit commun. En effet, cette transaction, passé le délai de 15 jours, ne peut être remise en cause pour absence de conditions réciproques. En d’autres termes, si la victime s’aperçoit, après coup, que les montants qui lui ont été alloués sont insuffisant, elle ne pourra demander la remise en question de la transaction conclue avec l’assurance.
Il est donc particulièrement important d’être vigilant et de se faire assister par un spécialiste en mesure d’apprécier si l’offre est acceptable au regard des conclusions médicales.