La Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, encadre les règles d’indemnisation qui pèsent sur les assureurs en matière d’accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur.
Cette Loi qui vise à accélérer l’indemnisation des victimes d’accident, favorise le règlement amiable à travers le système de l’obligation d’offre qui pèse sur l’assureur, lequel est tenu à des délais très stricts.
L’offre présentée à la victime doit être détaillée en reprenant la somme proposée pour chaque poste de préjudice. Cette exigence s’applique tant à l’offre provisionnelle qu’à l’offre définitive.
De plus, l’assureur doit obligatoirement reproduire en caractère très apparent, les dispositions de l’article L211-16 du code des assurances :
« La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. »
L’offre de l’assureur acceptée sans équivoque par la victime devient une transaction. La portée de l’acceptation est grande puisque la transaction conclue en matière d’accidents de la circulation est dérogatoire au droit commun de la transaction. Il a été ainsi jugé que cette transaction ne peut pas être remise en cause pour absence de concessions réciproques.
La victime n’est soumise à aucun délai pour accepter l’offre.
En revanche, si la victime a accepté l’offre, et retourné à la compagnie d’assurance le procès-verbal de transaction signé, elle dispose d’un délai de 15 jours pour dénoncer la transaction, c’est-à-dire revenir sur l’accord qu’elle a donné.
La dénonciation de la transaction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la date prise en compte étant la date d’envoi de la lettre et non la date à laquelle la compagnie d’assurance l’a reçue.
Il est à noter que si l’assureur n’a pas respecté le formalisme qui lui est imposé par les textes, la victime conserve sa faculté de dénonciation sans limite de temps.
Il est évidemment fortement conseillé de se faire assister dès les premiers jours de l’accident, et en tous cas avant de retourner le procès-verbal de transaction signé.
Si toutefois, vous avez déjà renvoyé votre acceptation, retrouvez ci-dessous un modèle de lettre qui peut être adressé à la compagnie d’assurance pour dénoncer l’offre, à la condition de respecter le délai de 15 jours prévu par le code des assurances.
Mme / M DUPONT
Compagnie d’assurance X
LRAR
Réf sinistre : Date
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et du code des assurances, La victime d’un accident peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.
Je vous informe expressément que je dénonce la transaction conclue dans le cadre de l’accident du XXX, suivant PV signé le …
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Passé ce délai, la transaction devient définitive. Elle ne pourra pas être remise en cause même si les montants acceptés par la victime sont inférieurs à ceux auxquels elle pouvait prétendre.
L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser l’indemnité à la victime. Ce délai commence à courir à compter de l’expiration du délai de 15 jours offert à la victime pour dénoncer la transaction. Au total, ce sont donc 45 jours dont dispose l’assureur pour adresser à la victime l’indemnité acceptée par elle.