Il s’agit d’une convention entre assureurs chargés de régler l’indemnisation d’une victime atteinte d’une incapacité inférieure ou égale à 5%, qui représentent plus de 90% des blessés d’accidents de la route.
Cette convention interassurances, qui concerne les accidents impliquant au moins deux véhicules, prévoit que jusqu’à 5% d’incapacité, c’est votre propre assurance qui sera chargée de l’indemnisation de vos dommages corporels.
Au-delà, c’est l’assureur du responsable de l’accident qui devra assurer l’indemnisation des victimes.
Attention, les règles qui régissent les relations entre les assurances dans le cadre de cette convention ne sont pas opposables aux victimes ! En particulier, les cas de partage de responsabilité, qui se limitent à déterminer une responsabilité à 0/50/100% ne peuvent être transposés pour imposer à la victime une diminution, voire une exclusion de son indemnisation.
A titre d’exemple, si les circonstances de l’accident ne peuvent être établies avec précision, chaque victime doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.
Le dommage corporel d’une victime d’accident de la circulation doit être traité uniquement selon les principes du droit commun.