Les pratiquants de deux roues motorisés sont des usagers de la route particulièrement vulnérables. En cas d’accidents, les dommages subis peuvent être très importants.
Si la mortalité des motards est en baisse régulière depuis 2010, on dénombre encore, entre mars 2016 et mars 2017, 620 motards tués dans des accidents de la circulation.
C’est la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, qui est applicable à ce type d’accident et qui instaure un principe général d’indemnisation.
Si vous étiez passager de la moto, le droit à indemnisation intégral est quasi systématique, quelles que soient les circonstances de l’accident. L’assureur du véhicule qui vous transporte est tenu de prendre en charge vos dommages.
Si vous êtes le pilote de la moto, le régime fixé est moins favorable car une faute simple est de nature à limiter votre droit à une indemnisation, voire à l’exclure en totalité.
Quel type de faute peut-on vous reprocher en tant que pilote de la moto ?
L’assureur ne peut vous reprocher que la faute qui a contribué à la réalisation de l’accident. En d’autres termes, il doit prouver que vous avez commis une faute, puis établir que ce comportement fautif a contribué à la réalisation de l’accident dont vous êtes victime.
Cette position a été rappelée de nombreuses fois par les tribunaux depuis deux arrêts de la Cour de Cassation du 6 avril 2007. La seule existence d’une faute ne suffit pas à réduire l’indemnisation de la victime.
Dans ces affaires, il s’agissait de motards ayant été victimes d’un accident, alors qu’ils pilotaient avec un taux d’alcool trop élevé par rapport au taux légal alors en vigueur. Les assureurs des automobilistes entendaient invoquer cette faute pour refuser d’indemniser les motards, estimant que la seule existence d’un comportement fautif devait être rapportée.
La Cour de cassation a au contraire estimé que s’il n’était pas établi que l’alcoolémie était en cause dans la réalisation de l’accident, le droit à indemnisation était intégral.
Il ne faut pas retenir ici une complaisance des juges face à la conduite sous l’effet de l’alcool, mais comprendre que si la faute qu’on vous reproche n’est pas en cause dans l’accident, l’assureur ne peut vous opposer une réduction de l’indemnisation qui est à sa charge.
En cas de non port du casque ou de casque mal attaché, c’est donc à l’assureur qui prétend réduire votre indemnisation de prouver que vos dommages sont en lien avec l’absence de casque. Typiquement, un motard non casqué dont les seules blessures se situent seulement aux hanches et aux jambes devra être intégralement indemnisé.
L’incertitude profitera à la victime. Le droit à indemnisation est intégral et l’existence d’une faute qui a contribué à la réalisation de l’accident ne se présume pas. Il ne suffit pas de dire que le motard est arrivé trop vite …
Refusez l’application automatique des barèmes appliqués par les assureurs, du type 50/50, notamment lorsque les circonstances de l’accident sont mal identifiées. Ils ne sont en aucun cas opposables au motard victime. Refusez en l’application, ils n’ont de valeur qu’entre les compagnies d’assurances.