Les accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter.
La loi prévoit deux régimes d’indemnisation selon la catégorie de la victime:
1ère catégorie : Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. La loi prévoit que seule la faute commise par le conducteur diminue ou supprime son droit à indemnisation. Ainsi, on prend en compte le comportement du conducteur victime pour déterminer son droit à être indemniser de son préjudice et dans quelle proportion.
2ème catégorie : Les autres victimes : passager du véhicule, piéton, cycliste. Le système d’indemnisation est alors très protecteur : On ne pourra reprocher à la victime, outre la recherche volontaire du dommage, que la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.
Il ne peut y avoir de partage de responsabilité pour cette 2ème catégorie de victime, qui sera indemnisée à 100% chaque fois qu’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident ne pourra pas lui être reprochée.
C’est la jurisprudence qui est venue définir et préciser la notion de faute inexcusable : il s’agit de « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience »
Il faut en complément que la faute inexcusable soit la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que qu’aucune autre faute n’ait contribuer à l’accident.
En pratique, la faute inexcusable cause exclusive de l’accident est très rarement admise par les tribunaux. Les victimes non conductrices seront quasiment toujours indemnisées de leur dommage corporel.
Il est important d’exiger une expertise médicale contradictoire, c’est-à-dire au cours de laquelle la victime sera assistée par un expert de son choix, et de refuser systématiquement la pratique encore trop courante de l’indemnisation forfaitaire que propose certaines compagnies d’assurances.