Comprendre la notion de consolidation

Toute victime d’un accident entraînant un dommage corporel sera confrontée à la notion de consolidation.

Si on veut définir cette notion simplement, la consolidation est le moment où l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution, où les lésions sont stabilisées, et où un traitement n’apparaît plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation.

La consolidation est une étape capitale dans la phase d’indemnisation. Elle marque le point de départ de la prescription, elle fixe les délais de présentation de l’offre d’indemnisation par les assurances et elle permet l’indemnisation définitive du préjudice.

• La prescription : lorsqu’une action doit être engagée dans un certain délai, on parle de délai de prescription. Passé ce délai, l’action est prescrite, elle ne peut plus être engagée. En matière de dommage corporel, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

La date de consolidation fixe donc le point de départ du délai de prescription.

• Le délai de l’offre d’indemnisation : La date de consolidation fixe le délai auquel est soumis l’assureur pour présenter une offre d’indemnisation à la victime.Si l’assureur a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l’accident, il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l’accident.Si l’assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation.

L’indemnisation définitive : La consolidation des lésions de la victime ouvre la voie à l’indemnisation définitive, sur la base d’une expertise médicale. La date de consolidation servira de limite entre les préjudices dits temporaires et les préjudices dits permanents. Elle est un élément essentiel de l’évaluation de votre indemnisation.