Qu’est ce que la convention IRCA ?
Il s’agit d’une convention entre assureurs chargés de régler l’indemnisation d’une victime atteinte d’une incapacité inférieure ou égale à 5%, qui représentent plus de 90% des blessés d’accidents de la …
L’INDEMNISATION DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. La loi prévoit deux régimes …