Certificat initial de constatation de blessures
Le certificat initial de constatations de blessures, ou certificat médical initial (CMI) constitue le 1er élément permettant de prouver les lésions subies suite à l’accident. Il doit être rédigé par …
Certificat de consolidation avec séquelles
Il y a consolidation au moment où les lésions ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaires. Le certificat de consolidation avec séquelles mentionne que l’état de …
Aménagement du domicile – Frais de logement adapté FLA
Avant les années 2000, les aménagements du domicile n’étaient que rarement sollicités par les mandataires. Cette notion s’est développée au début du millénaire grâce à l’aboutissement de débats évoqués par …