Catégorie : Définitions

« La date de consolidation est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est …

« Ce poste comprend tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l’accident à l’origine du …

« Ce poste de préjudice comprend les dépenses qui visent à indemniser, pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation,  (Tierce Personne Temporaire) / après la consolidation …

Le sapiteur est un médecin, technicien pointu dans une spécialité médicale, auquel il est fait appel sur un point particulier du dossier. Ce sera souvent le cas concernant le préjudice …

Il est mandaté par la victime, afin de l’assister pendant toute la phase d’expertise. Un entretien préparatoire à l’expertise aura lieu, au cours duquel notamment sera préparé le dossier médical …

il est mandaté directement par la compagnie d’assurance. Leurs honoraires sont pris en charge par la compagnie. Bien souvent, ces médecins pratiquent exclusivement des expertises médicales, pour le compte de …

En matière de réparation du dommage corporel, plusieurs médecins peuvent être amenés à intervenir dans le processus d’évaluation des lésions corporelles de la victime. Le Médecin expert de la compagnie …

La loi du 5 juillet 1985 rend obligatoire pour l’assureur la procédure d’offre d’indemnisation faite à la victime. Cette dernière a la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre de l’assureur. …

Dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire, le médecin expert demande à la victime de lui remettre ses doléances. Il s’agit pour la victime de mentionner les répercussions de l’accident …

Dans le cadre de l’indemnisation des accidents de la circulation, la Loi du 5 juillet 1985 prévoit une phase amiable que l’assureur a obligation de mettre en œuvre. La compagnie …